Michel Terrot
Question N° 48786 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation faite aux employeurs d'au moins 20 salariés d'embaucher, à hauteur de 6 % de l'effectif, des travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Si cette obligation posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail est positive en ce qu'elle permet de favoriser l'emploi des personnes handicapées, elle comporte néanmoins quelques incohérences. Parmi celles-ci le manque d'information de l'employeur concernant le nombre de salariés bénéficiaires de cette obligation d'emploi au sein de leur entreprise. Le médecin du travail étant au courant de l'état de santé du salarié, ne serait-il pas envisageable de le rendre compétent pour indiquer à l'employeur, une fois par an, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sans les nommer ? Il souhaite connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, fait l'objet d'un contrôle par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui prennent en compte pour ce contrôle non pas le fait qu'un salarié présente un handicap ou une inaptitude à un type de poste donné, mais le fait qu'il soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dont la liste est limitativement fixée à l'article L. 5212-13 du code du travail. Cette qualité doit être en outre attestée par une pièce justificative en cours de validité. Or, au nom du principe du respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil, seule la personne handicapée peut, par une démarche volontaire, porter à la connaissance de l'employeur ou du médecin du travail sa condition de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La communication aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du nombre global dans leur effectif des bénéficiaires de cette obligation, risquerait d'inciter les employeurs à rechercher activement ces bénéficiaires pour les inciter à se faire connaître et par voie de conséquence remettrait en cause la protection de leur vie privée.
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