Michel Terrot
Question N° 55953 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'encadrement de l'activité d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. Certaines associations du secteur craignent que les personnes, exerçant sous ce statut une activité du bâtiment, ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'un bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Concernant sa protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture que tout travailleur indépendant. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, dès lors que l'auto-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, il valide des droits à la retraite qui, comme pour tout artisan et tout commerçant, sont calculés en fonction de l'importance de l'activité. En conséquence, l'assuré pourra valider, jusqu'à quatre trimestres s'il a réalisé un chiffre d'affaires, dont le montant varie selon la nature de l'activité exercée : 24 028 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, 13 936 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 10 558 euros pour une activité de prestation de services libérale. Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), le travailleur indépendant devra réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, de 6 006 EUR pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, de 3 484 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des BIC, de 2 640 euros pour une activité de prestation de services libérale. Des droits sont également validés dans le régime complémentaire. En cas de chiffre d'affaires nul, un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Cependant, en cas de déclaration d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime déclaratif microsocial simplifié : il reste affilié au RSI et recevra un appel de cotisations calculé selon les règles de calcul de droit commun. S'agissant du respect des règles d'assurance professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et, consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement. En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Le 3 juin dernier, le président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - association créée début avril pour fédérer ces professionnels - site : www.union-autoentrepreneur.com) a signé au côté du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, les premier partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Ainsi, une société d'assurance est associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurances spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.