Michel Terrot
Question N° 56374 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire, qui est totalement financé par les cotisations du notariat sans faire appel au budget de l'État. Depuis les lois de 1974 et 1985, le CRPCEN participe à l'effort de solidarité nationale par des transferts financiers entre les différents régimes. Or l'augmentation globale de ces transferts met en danger l'avenir du régime car il dégrade fortement son équilibre financier, risquant à terme de remettre en cause sa pérennité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les mécanismes actuels soient révisés afin que les objectifs assignés par le législateur puissent être respectés.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le décret du 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Enfin, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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