Amendements de Michel Terrot

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Le choix de limiter le champ d'action des associations à la protection de la nature et de l'environnement est très limitatif et orienté pour favoriser un secteur particulier. Les questions e...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « associations et fondations » les mots : « organisations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir plus largement le collège dédié à la protection de l'environnement. En effet, il n'y a pas que les ONG, associations et fondations qui s'occupent de protection de la nature et d'environnement. ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : La protection des consommateurs est devenue une branche importante de l'activité des associations familiales, et il faudrait éviter que le mouvement consumériste n'ait aucun représentant au CESE.

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est manifestement sur-représenté au sein du CESE. Je conçois parfaitement qu'au delà de son poids économique, il ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « participation » le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée non élue. Elle ne peut être que consultative et ne doit en aucun cas devenir une assemblée politique, pouvant prétendre exercer des pouvoirs. La seule légitimité vient du suffr...

À l'alinéa 2, après le mot : « Représentant », insérer le mot : « fidèlement ». Exposé sommaire : La composition du CESE doit s'efforcer de coller aux réalités de la société française, tant dans le choix des catégories qui doivent être représentées que dans la répartition des sièges. Le gros problème de cet organe est d'être plus ou moins...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

I. - Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déché...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.

À l'alinéa 47, après le mot : « contrat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...