Amendement N° 27 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.
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