Amendement N° 28 (Retiré)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 24 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. »
Exposé Sommaire :
Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.
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