Amendement N° 4 (Adopté)
Sous-amendements associés : 5 (Adopté)
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, Mme Grommerch, M. Lasbordes, M. Couve, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. »
Exposé Sommaire :
Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.
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