Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Tian.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »,
le mot :
« support ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Tian.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »,
le mot :
« support ».
Amendement de coordination.
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