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Amendement N° 37 (Rejeté)

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 2 avril 2010 par : M. Tardy, M. Terrot, M. Decool, M. Gatignol.

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Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :

« l'environnement et du développement durable ».

Exposé Sommaire :

Le choix de limiter le champ d'action des associations à la protection de la nature et de l'environnement est très limitatif et orienté pour favoriser un secteur particulier. Les questions environnementales ne se limitent pas à la protection de la nature, même si cela en fait partie.

C'est d'autant plus frappant que le champ d'action des personnalités qualifiées qui peuvent désignées au titre de ce collège est beaucoup plus large, puisqu'il s'agit de l'environnement et du développement durable.

Cet amendement propose donc d'aligner le domaine d'action des deux sous collèges afin que davantage de sensibilités et de secteurs soient représentés.

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