Amendements de Michel Terrot

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions ont vocation à figurer dans l'article 18 relatif aux « dispositions transitoires et finales », car elles n'ont pas vocation à être codifiées.

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement permettant de corriger une situation non voulue par les chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France : la rédaction retenue dans le projet de loi aurait eu pour conséquence le transfert des écoles, des palais des congrès, ce qui n'est pas souhaité.

Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-Franc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'industrie de Paris - Île-de-France », les mots : « d'industrie de région Paris - Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 711-10-2. - Il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France » (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris Île-de-France sont élus conformément aux disp...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le plafond et ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations de l'artiste ». Exposé sommaire : Il est bien évidemment du rôle du législateur de pré...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9. Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à la loi. Il faut instaurer une vraie barrière entre les membres et les per...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 22. - Les fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental sont bénévoles. La présence aux séances plénières et la participation effective aux travaux des sections peuvent être indemnisées dans des conditions fixées par décret en Con...

Le premier alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Les travaux de l'Assemblée et des sections sont publics, sauf décision motivée du président du Conseil. » Exposé sommaire : Dans une démocratie, la transparence des travaux des organes constitutionnels doit être la règle, que ce soit en séance plénière ou en commiss...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa est ainsi rédigé : « Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance à l'organisation qui l'a désigné, il peut être déclaré démissionnaire d'office sur demande de l'org...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. » Exposé sommaire : Trop souvent, les postes de personnalités qualifiées ont servi à recaser des personnes proches du pouvoir, sans qu'elles aient une compétence particulière. Il est essentiel que la nomination d'une personnalité qu...