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Amendement N° 199 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot, M. Vanneste.

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Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé Sommaire :

Ces dispositions ont vocation à figurer dans l'article 18 relatif aux « dispositions transitoires et finales », car elles n'ont pas vocation à être codifiées.

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