Amendement N° 197 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot, M. Vanneste.
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des budgets et de la faculté de les gérer de façon autonome pour assurer sur leurs territoires les missions de proximité qui leur sont dévolues. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les articles L 711-1 à L 711-5. Il est ajouté une phrase sur les budgets dont disposeront les chambres départementales.
Il permet de corriger une situation non voulue par les chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France : la rédaction retenue dans le projet de loi aurait eu pour conséquence le transfert des écoles, des palais des congrès, ce qui n'est pas souhaité.
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