Amendement N° 203 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool, M. Guibal, M. Terrot, Mme Branget, M. Gatignol, M. Couve, M. Dord.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effacées »,
insérer les mots :
« , avant la réalisation des gages, ».
Exposé Sommaire :
On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage.
Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la créance restante doit se voir appliquer le droit commun.
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