Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, Mme Grommerch, M. Lasbordes, M. Couve, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la sécurisation des informations recueillies et ».
Exposé Sommaire :
Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect et de la protection de la vie privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.