Amendement N° 204 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool, M. Guédon, M. Guibal, Mme Poletti, M. Terrot, M. Kossowski, Mme Branget, M. Bernier, M. Gatignol, M. Couve, M. Dord.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ».
Exposé Sommaire :
En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des membres du couple dispose d'un bien de l'ex-communauté et que les créanciers poursuivent l'autre membre pour le paiement des dettes non honorées par le premier car le règlement de divorce n'est pas opposable aux créanciers. Cette question souvent dénoncée ne trouve pas solution.
Par le présent amendement, il est proposé que la commission de surendettement puisse recommander une solution de bon sens à savoir que celui qui doit payer c'est celui qui a la disposition du bien.
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