Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des cha...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « La puissance d'une installation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 514-2 du code forestier, les mots : « cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée » sont remplacés par les mots : « deux ans. Elle ne peut être exercée que par les propriétaires contigus concernés ». Exposé sommaire : En coordination a...

Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B ». Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann autorisant d'une part les exploitants agricoles ou fo...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au même IV, la référence : « L. 332-1 » est supprimée ; « 1° ter Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements des hébergements mentionnés à l'article L. 332-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À l'article L. 324-1-1 du même code, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, issu de l'article 24 de la loi du 22 juillet 2009, pose l'obligation p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des chamb...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° À l'article L. 511-2, les mots : « de la procédure d'autorisation prévue » sont remplacés par les mots : « du régime d'autorisation prévu » ; 2° À l'article L. 511-3, les mots : « de toute procédure » sont remplacés par les mots : « des régimes » . » Exposé sommaire : L'abrogation des dispositions r...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « livre », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application des dispositions ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « mairie », insérer les mots : « ou à compter de la notification ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette modification est de ne pas forcer les vendeurs q...

L'article L. 514-3 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée ne représente que moins de la moitié de la surface totale ; « 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autr...