Amendement N° 264 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Léonard, M. Raison.
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au même IV, la référence : « L. 332-1 » est supprimée ;
« 1° ter Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements des hébergements mentionnés à l'article L. 332-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets le 31 octobre 2013. ». ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée en 2009 prévoit que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans : une période transitoire de trois ans à compter de la promulgation de la loi était nécessaire pour permettre aux établissements classés antérieurement à la réforme d'opérer leur « reclassement » selon le nouveau référentiel. L'objectif était d'inciter les exploitants à solliciter leur nouveau classement avant juillet 2012, sous peine de ne plus bénéficier de classement du tout et ce faisant, de créer une dynamique en faveur du « nouveau classement ». Deux ans après l'adoption de la loi du 22 juillet 2009, la nouvelle procédure est pleinement opérationnelle, bien que perfectible : c'est du reste l'objet des articles 73 et 74 de la présente proposition de loi que d'améliorer son efficacité.
Il est capital pour l'offre touristique française que la majorité des hébergements touristiques anciennement classés continue de l'être sous l'empire des nouvelles dispositions, et dans des délais relativement brefs : il n'est en effet guère souhaitable de faire cohabiter trop longtemps deux normes de classement. Les nombreux efforts entrepris en ce sens par les acteurs du tourisme (élus locaux, Atout France, fédérations professionnelles, chaînes hôtelières, etc.) doivent être salués et confortés.
S'agissant cependant du classement des terrains de camping, qui était obligatoire jusqu'en 2009, force est de constater que l'objectif d'un reclassement majoritaire avant juillet 2012 risque d'être difficilement atteint : sur 7856 terrains classés selon l'ancien dispositif, on estime qu'entre 2000 et 3000 seulement ont aujourd'hui véritablement engagé la démarche de reclassement, dont 637 qui l'ont menée à son terme.
Cette situation se conçoit aisément si l'on considère, d'une part que la réforme, pour les terrains de camping, n'est entrée en vigueur qu'au mois de juillet 2010 (soit un an environ après la promulgation de la loi, ce qui ramène à deux ans la durée effective de la période transitoire), et d'autre part que les visites de classement ne peuvent avoir lieu que durant la période d'ouverture des terrains : or, de nombreux terrains font l'objet d'une période de fermeture annuelle…
Il est donc proposé, à destination uniquement des terrains de camping, de reporter la durée de validité des anciens classements au 31 octobre 2013.
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