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I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ». Exposé sommaire : L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pou...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ». Exposé sommaire : La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. » Exposé sommaire : C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ». Exposé sommaire : Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d'ailleurs à l'article 6 alinéa 5 concernant la cour d'assises.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Avant la mise enoeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ». Exposé sommaire : L'...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « fait l'objet d'une évaluation à travers la présentation d'un rapport déposé au Parlement au cours de la cinquième année. ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que l'expérimentation de l'inspection d'apprentissage se déroule sur une « durée m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client...

Avant les mots : « est soumise », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre III « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours à compter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postale...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé. » Exposé sommaire : Cette formule, différente de celle du projet de loi, interdit, pour les services après-vente, l'usage de numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05, 06, qui induisent des coûts d'appels diff...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaire...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ainsi qu'au » les mots : « et dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.