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Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le non respect des », les mots : « le fait de ne pas respecter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ...

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 », sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ». Exposé sommaire : Le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, introduit par la loi « Jacob-Dutreil », interdit les enchères à distances inve...

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en si...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « cas de fortes variations des cours de matières premières », les mots : « situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « fortes variations des cours de matières premières » en renvoyan...

Après les mots : « par les mots : « de services » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute con...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. « Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un c...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits. Or ces services peuvent être détachables de la reven...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effe...

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont in...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...