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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Une information relative à des examens de biologie médicale et d'imagerie, permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, est proposée, dans le respect des articles R. 4127-8 et R. 4127-35 du code de santé pu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Durant cette période, cette dernière est informée qu'elle peut solliciter à tout instant des conseils sur sa situation. Une liste des associations spécialisées dans l'accompagnement des patients lui est également proposée. ». Exposé sommaire : Dans un souci de liberté, la femme enceinte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherche biotechnologique. ». Exposé sommaire : A la lumière des mises en garde de certains experts scientifiques et du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. » Il convient t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent êt...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bernache du Canada et l'ouette d'Égypte sont intégrées dans la liste des espèces de gibier chassable afin de pouvoir les réguler par la chasse. ». Exposé sommaire : Ces deux espèces sont des espèces invasives et n'ont pas l...

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle pose aujourd'hui d'énormes problèmes à la chasse au nord ...

L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « g) Le dépassement d'un prélèvement quantitatif de gestion gibier d'eau ou bécasse des bois ». Exposé sommaire : Le dépassement d'un Prélèvement Quantitatif de Gestion gibier d'eau ou bécasse des bois est actuellement sanctionné par une contravention de 4ème ...

L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige, certaines chasses, en particulier la chasse aux perdrix rouges dans les départements où elle n'est pas autochtone et aux faisans vénérés...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il autorise notamment les huttiers à éjointer leurs appelants. ». Exposé sommaire : La possibilité d'éjointage permet entre autre de permettre aux huttiers de laisser leurs appelants en parc ouvert sans risque qu'ils se sauven...

Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise pré et post heure légale de lever ou de coucher du soleil. Or, la détermination de cette he...

Après le mot « artificiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et d'appelants artificiels de corvidés est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles en toute période. ». Exposé sommaire : La prédation joue un rôle capital dans la régression de certaines espèces, dont des espèces en difficulté ainsi que l'ont démontré diverses...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...