Développement de la concurrence au service des consommateurs

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai de mise enoeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s'adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d'environ cin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client...

Avant les mots : « est soumise », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre III « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours à compter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postale...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé. » Exposé sommaire : Cette formule, différente de celle du projet de loi, interdit, pour les services après-vente, l'usage de numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05, 06, qui induisent des coûts d'appels diff...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaire...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ainsi qu'au » les mots : « et dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « au chapitre V », insérer les mots : « du titre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi, ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi qui sont ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 38 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le délai accordé aux établissements de crédit pour s'adapter aux dispositions du projet de loi, cet amendement vise à préciser que le premier récapitulatif est envoyé à la fin du mois de ja...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au », les mots : « porté à la connaissance du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le I.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « récapitulant », insérer les mots : « , gratuitement, et par voie de courrier postal ou électronique selon le choix des intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récapitulatif des frais bancaires est porté ...

Après la référence : « L. 121-84-2 », rédiger ainsi la fin de cet article : « , L. 121-84-2-1, L. 121-84-3, L. 121-84-4, L. 121-84-5 et L. 121-84-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L.121-84-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Aucune somme à quelque titre que ce soit ne peut être facturée lorsqu'il a été indiqué au consommateur, sous quelque forme que ce soit que l'appel à un service, de quelque nature qu'il soit, est gratuit. Les disposition...