Développement de la concurrence au service des consommateurs

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont in...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.