Développement de la concurrence au service des consommateurs

I. - Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Une ambiguïté ressort de la rédaction proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 du code de la consommation. En faisant commencer la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléas...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « appelle », insérer les mots : « depuis le territoire national ». Exposé sommaire : L'appel depuis l'étranger suppose une prestation d'un opérateur étranger qui doit être rémunérée.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroni...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot : « troisième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « vente », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 1° La première phrase du b) du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ». Exposé sommaire : On a pu observer une dérive ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le non respect des », les mots : « le fait de ne pas respecter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ...

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 », sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ». Exposé sommaire : Le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, introduit par la loi « Jacob-Dutreil », interdit les enchères à distances inve...

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en si...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « cas de fortes variations des cours de matières premières », les mots : « situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « fortes variations des cours de matières premières » en renvoyan...

Après les mots : « par les mots : « de services » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute con...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. « Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un c...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits. Or ces services peuvent être détachables de la reven...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effe...