Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, au terme de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, l'Assemblée nationale et le Sénat ont enrichi le texte de pas moins de treize articles, qui en comporte désormais trente-n...

Nous avons également confirmé la possibilité pour les grossistes de pratiquer un seuil de revente à perte minoré lorsqu'ils vendent leurs produits à des petits commerçants indépendants. Cette mesure, que le Sénat avait partiellement remise en cause, a finalement été rétablie par la commission mixte paritaire, car elle est essentielle pour les p...

Cet article a été longuement débattu au Sénat et à l'occasion de la commission mixte paritaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, j'étais au départ plus que réservé sur cette disposition, d'autant que, dans un premier temps, l'auteur de l'amendement avait envisagé d'y inclure les commerces d'équipement de la maison et de bricolage. Pou...

Compte tenu de l'existence d'un accord collectif étendu très protecteur pour les salariés du commerce d'ameublement, j'ai finalement souscrit à cette proposition dans la mesure où elle était strictement réservée à ce secteur. Toutefois, je suis conscient que, même dans le cas du commerce d'ameublement, si cette décision permet de régler certain...

Notre assemblée a souhaité, pour que ce relevé soit le plus complet possible, que celui-ci inclue les agios perçus en cas de découvert. Elle a également souhaité renforcer la transparence en matière de prêt immobilier. Le Sénat nous a du reste suivi sur le sujet en prévoyant qu'une fois par an le prêteur informera l'emprunteur du montant du ca...

Cet article autorise en effet le Gouvernement à définir le montant et les modalités de versement de la redevance due par le futur exploitant d'un réseau mobile de troisième génération, sous réserve évidemment que ce futur exploitant voie le jour. Je fais naturellement référence à la quatrième licence. Je ne vous cache pas que les conditions d'...

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, sous-amendé par M. François Brottes et adopté à l'unanimité de la commission mixte paritaire, disposant que le Gouvernement organisera un débat au Parlement sur le sujet avant toute mise en oeuvre de cet article. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur l'importance de...

Avant de défendre mon amendement, permettez-moi de revenir rapidement sur la question des marges arrières. Ce n'est pas parce que l'Assemblée décide, au détour d'un amendement, de supprimer la coopération commerciale que celle-ci disparaîtra pour autant. Elle continuera d'exister, mais elle sera intégrée dans la composition même du prix et, que...

Ce sera intégré dans le prix, dans ce que l'on appelle la « négociabilité ». Je vous mets en garde, mon cher collègue, car au final, vous défendez la même chose que Michel-Édouard Leclerc. Je ne vous comprends plus !

Auparavant, monsieur le président, permettez-moi une deuxième remarque sur le surendettement, à l'adresse de Jean Gaubert. Je connais bien le sujet et je maintiens que ce n'est pas de cette façon que l'on résoudra le problème : je refuse de mettre sous tutelle 95 % des Français sans pour autant régler la question des 5 % de Français surendettés...

La commission émet un avis défavorable. Sans doute souhaiterions-nous qu'une définition du consommateur puisse, un jour, être insérée dans le code de la consommation. Mais, dans le cadre de cet amendement, les associations sont exclues, ce qui pose un problème.

L'amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

La commission n'a pas examiné ces textes. À titre personnel, j'estime que l'amendement de Mme de la Raudière est un amendement de bon sens. J'y suis donc favorable.

Avis favorable. Cela évitera un certain nombre de conflits, et trois mois de plus ou de moins ne change rien pour le consommateur.

La commission invite M. Giscard d'Estaing à retirer son amendement car l'amendement n° 42, qu'elle a adopté, même s'il n'est pas identique, traite de la durée d'engagement de vingt-quatre mois. Nous lui proposons donc de s'y rallier et même, s'il le veut, de le cosigner.

D'accord sur le fond. Mais la commission émet un avis défavorable à cet amendement parce qu'il risque d'induire une confusion juridique.

La commission, réunie dans le cadre de l'article 88 du règlement, n'a pas compris, au premier abord, l'avantage que pouvait procurer au consommateur cet amendement très complexe. Elle a donc émis un avis défavorable. Mais après un exercice intellectuel approfondi de compréhension de l'amendement, le rapporteur s'est rendu compte qu'il bénéficie...

Monsieur le député, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec votre amendement ; cependant, celui-ci risque d'avoir des effets pervers. Ainsi, vous proposez que la date de livraison portée sur la facture ouvre le délai de paiement, tout en laissant subsister dans le code de commerce d'autres critères pour fixer le point de départ de ce déla...

Cet amendement vise simplement à étendre la sanction de la pratique des prix abusivement bas aux situations de fortes variations des cours de matières premières. Le Gouvernement a présenté un sous-amendement de précision.

Mon cher collègue, je ne répéterai pas, tellement vous avez bien fait votre travail ! La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle seulement que l'amendement de Mme Zimmermann, qui a été adopté, est sensiblement identique à celui-ci.