Développement de la concurrence au service des consommateurs

Ce texte aidera le consommateur et favorisera la consommation. C'est pourquoi la commission l'a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

mais la commission a repoussé cet amendement, non parce que nous sommes en désaccord mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, le consentement est toujours explicite excepté pour la reconduction d'un contrat, qui, comme dans le cas des baux, peut être tacite. La tacite reconduction est très encadrée par l'article L. 136-1 du code de la ...

Monsieur Tardy, dans le système actuel, les agents de la DGCCRF dressent un procès-verbal devant le juge, en vertu de l'article L. 121-2. Il appartient donc bien aux professionnels d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'apprécier le caractère mensonger de la publicité,...

Monsieur le député, alors que le président de la commission des lois oeuvre sans relâche à la simplification de notre droit et au dépoussiérage de notre législation, il serait inopportun, vous en conviendrez, d'ajouter dans la loi la taille et la couleur des polices de caractères, qui relèvent au mieux du domaine réglementaire. Je pense que vou...

Si l'avis du rapporteur sur les amendements précédents a semblé un peu léger à M. Brottes, je précise à M. Gaubert qu'il ne doit pas croire qu'après avoir examiné un certain nombre d'amendements, nous en adoptons un de temps en temps ! (Sourires.) L'argument serait encore plus léger !

J'aurais aimé que la commission des lois soit saisie de ces amendements qui posent un vrai problème de fond : en droit français, le juge ne connaît que les moyens soulevés par les parties, à l'exception des dispositions relevant de l'ordre public. Nous ne pouvons pas bouleverser un principe général du droit aussi brutalement, au détour d'un ame...

Je serai bref. Je ne doute pas de la bonne foi de M. Gaubert et de ses collègues s'agissant des crédits à la consommation.

Cependant, je mets en garde le législateur quant au risque de déresponsabiliser la société en voulant protéger tous les Français indifféremment. Comme vous le savez, près de 75 % des surendettés le sont à la suite d'aléas de la vie que l'on ne peut par définition pas prévoir. Faut-il légiférer pour une petite minorité incapable de bien gérer se...

J'ajoute que les plus endettés ne sont pas forcément les plus démunis. Cela fait cinq ans que je suis parlementaire, et je vois des lois pour protéger les parents qui ne savent pas garder leurs enfants ou les quelques personnes incapables de gérer leur endettement : on verrouille tout au nom d'un principe de précaution appliqué à bien d'autres...

Au Danemark, une ville vient de supprimer les feux rouges et les stops pour les remplacer par des pancartes où est inscrit un message adressé aux automobilistes : vous êtes les responsables ! Résultat : il y a moins d'accidents dans cette ville que dans les autres. Méditons cet exemple pour nos débats à venir ! (Sourires et applaudissements sur...

L'intention est louable, mais l'amendement aurait des effets pervers. La publicité pour ces crédits obéit quand même à des règles strictes ; en la supprimant, on priverait les consommateurs d'une information qui contribue à assurer une certaine transparence. Lorsque l'on est face à un banquier, à un fournisseur d'appareils ménagers ou à un conc...

Je vous remercie, monsieur Gaubert, de vous soucier de ma santé. Soyez rassuré, je suis en pleine forme. (Sourires.)

L'effet pervers de votre amendement serait d'interdire, de fait, l'information du consommateur, car la publicité, c'est aussi une information, encadrée par des règles. Les annonceurs ne peuvent pas écrire n'importe quoi. Or il n'en est pas de même au moment de la souscription du crédit : moins il aura d'information écrite, plus le consommateur ...