Développement de la concurrence au service des consommateurs

Avis défavorable. Je rejoins Antoine Herth : il ne s'agit pas d'obliger les juges à prendre une décision, cela serait contraire aux principes constitutionnels.

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une ce...

Nous sommes tous d'accord sur cette analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là où nous sommes moins d'accord, c'est que nous pensons, quant à nous, que chaque distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1er donnera la possibilité à...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il part d'un bon sentiment et d'une bonne idée qui inspire d'ailleurs certains regroupements auxquels nous assistons aujourd'hui. Je veux commencer par rendre hommage au travail efficace de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence,

qui travaillent en meilleure intelligence que vous ne le laissez entendre. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas encore améliorer les choses, mais M. Attali, qui n'en est qu'à son rapport d'étape, ne doit rendre son rapport définitif qu'au mois de janvier. Laissons-le finir son travail et nous pourrons ensuite reprendre certaines de ses prop...

Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions ! Monsieur le député, c'est l'article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu'elle existe et qu...

Mais c'est ce que demandent les distributeurs ! Vous êtes en train d'introduire la négociabilité, et ce sont les distributeurs qui la réclament. Ils ne veulent plus s'embarrasser de factures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explica...

Cet amendement répond aux difficultés des petits commerces. Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des prod...

Le sujet abordé par M. Chassaigne est grave, mais, hélas, le problème ne touche pas seulement la grande distribution ! Quoi qu'il en soit, et même s'il y a un lien entre le pouvoir d'achat et les salaires, il relève du code du travail plus que du texte en discussion. J'ajoute que, dans beaucoup entreprises, des salariés connaissent une situatio...

Une précision concernant les grossistes spécialisés, en particulier ceux en produits frais. Le rapporteur a fait son travail : il a auditionné des personnalités, pris des contacts et collecté des renseignements je précise à ce propos que Metro ne m'a pas rendu visite le jour où j'ai rédigé mon amendement (Sourires.) Ce que j'ai constaté, c'e...

En effet ; en outre, ils ne sont pas soumis à la même pression sur les prix. Les grossistes qui vendent des produits frais, en particulier des fruits et légumes, des poissons notamment les homards, dont on a parlé ne sont pas concernés. Quant à l'électroménager, je n'ai pas relevé de différences de prix notables sur un téléviseur ou une mac...

Madame, vous le dites dans l'exposé sommaire de votre amendement : le code du commerce interdit l'abus de position dominante. Vous avez pris l'exemple de Microsoft, mais il faut rester prudent. Cet amendement qui vise à écrire dans le code du commerce que l'ensemble des accords d'exclusivité pourrait constituer un abus de position dominante est...

Je serai bref. Monsieur Charié, toutes les fédérations ne sont pas défavorables à l'amendement de la commission. Au contraire, toutes celles qui sont concernées y sont favorables. En revanche, il est possible que celles qui ne sont pas concernées soient contre. Par ailleurs, mes chers collègues, il n'y a pas que les grossistes qui approvision...

Mme la ministre des finances, de l'économie et de l'emploi a en effet annoncé, le 5 novembre dernier, la création d'un observatoire des prix et des coûts qui me paraît répondre en partie à votre demande. Surtout, la commission d'examen des pratiques commerciales, qui publie un certain nombre de rapports, exerce, en vertu de l'article L. 440-1,...

L'avis de la commission est défavorable. Le pouvoir d'achat dépend à la fois des prix d'achat et des revenus. Or le projet de loi de Luc Chatel concerne uniquement la concurrence et les consommateurs. Cela ne veut pas dire que le Gouvernement se désintéresse de la question des revenus, mais ce n'est pas le sujet qui nous préoccupe dans le cadre...

Je dirai en préalable que M. Gaubert nous avait habitués à moins de mauvaise foi que celle dont il a fait preuve tout à l'heure !

Il suffira de se reporter au compte rendu des débats pour vérifier que je n'ai jamais prétendu résumer la problématique du pouvoir d'achat à la loi dont nous débattons actuellement. Je continue toutefois de considérer que la consommation et la concurrence sont les piliers du pouvoir d'achat et qu'à ce titre, l'amendement de M. Chassaigne est ho...

Au contraire, nous pouvons être fiers d'être revenus à un seul SMIC et de l'avoir augmenté de 11 % en procédant à un alignement sur le taux le plus élevé. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter que vous prétendiez nous donner des leçons sur les salaires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 72 que M. Herth avait déposé. Je lui propose donc de retirer le présent amendement.