Développement de la concurrence au service des consommateurs

Aujourd'hui, les assurances proposent ainsi à leurs clients de les aider à rompre un autre contrat ce qui, comme on le sait, est difficile. À titre personnel, je ne trouvais donc pas opportun d'obliger par la loi un opérateur en l'occurrence la banque d'offrir un service. Néanmoins, la commission a adopté ces amendements.

Cette précision ne figure pas dans la loi, mais dans l'amendement n° 183 de Mme de La Raudière qui sera prochainement examiné, et dont la commission préfère la rédaction. Sur cette question comme sur celle de la durée des abonnements, nous sommes dans le même état d'esprit. Nous souhaitons apporter une solution à ces problèmes, ne nous faites p...

Cet amendement permettrait la semi-interdiction des prêts à taux variables. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a rejeté cet amendement intéressant, jugeant qu'il gagnerait à être reformulé. Je crois savoir d'ailleurs que le Gouvernement a étudié la possibilité d'en améliorer le texte par le biais d'un sous-amendement.

Défavorable. Cet amendement est judicieux, mais le corps enseignant dispose déjà de supports pédagogiques très élaborés en la matière.

L'idée est bonne, tant il est vrai que la restitution du dépôt de garantie peut poser des problèmes. Mais il convient de consulter la Commission nationale de concertation avant de toucher aux équilibres du secteur.

La commission Attali a d'ailleurs insisté sur le fait qu'on ne pouvait faire un pas en direction des locataires sans penser aux bailleurs, et réciproquement.

Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la transparence des tarifs dans les contrats proposés aux copropriétaires par les administrateurs de biens. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs réuni, en janvier et en septembre, des groupes de travail sur le sujet, et les syndics se sont engagés à plus de transparence. Si toutef...

Défavorable, monsieur le président. Par sur le fond, mais parce que l'expression « et d'autres ressources essentielles » nous semble un peu vague.

Je suis d'accord avec ce retrait. Je tenais à souligner ici l'équité de traitement entre l'opposition et la majorité ! (Rires.)

La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 293, mais défavorable aux amendements n°s 294, 292 et 291.

La commission a émis un avis défavorable. Je laisse le soin à notre président le soin de s'en expliquer.

Le groupe socialiste fait preuve d'humour. Soyez rassuré, nous n'en manquons pas non plus au sein du groupe UMP. J'en ai discuté personnellement avec Mme la ministre. Comme elle a aussi beaucoup d'humour, elle a pris votre amendement de la même façon. (Sourires.) La commission émet un avis défavorable.

Nous sommes conscients de ce problème. Il s'agit de la transposition d'une directive. Nous ne pouvons donc pas la modifier.

Depuis des siècles, les dirigeants de ce pays se penchent sur la protection des consommateurs. Après avoir cité Saint-Louis, j'évoquerai trois dates : 1351, avec la création d'une réglementation des origines contrôlées, prévoyant des sanctions pour les contrevenants, en particulier pour le vin ; 1735, avec un règlement portant obligation de men...

Vous comprendrez dès lors l'exercice délicat auquel j'ai dû me livrer. Il m'a fallu éviter qu'au gré de l'adoption de tel ou tel amendement, on en arrive à un texte déséquilibré, qui aurait échappé à toute concertation avec les acteurs concernés, que cela soit dans le domaine de la distribution ou celui des communications électroniques. Certes...

Cers amendements tendent à interdire au prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur le recouvrement de ses créances en cas de défaillance de l'emprunteur. Pour ma part, je persiste dans ma logique de l'autre jour, tout en gardant l'esprit ouvert. Nous nous sommes assez plaints, sur ces bancs, de la frilosité des établisse...

On ne peut pas à la fois reprocher aux banques d'être trop frileuses, en particulier pour les personnes en CDD ou intérimaires nous les voyons, dans nos permanences, venir se plaindre de ne pas pouvoir obtenir les prêts qu'ils réclament , et leur imposer des obligations qui risqueraient de se retourner contre les consommateurs. Par ailleurs...

Avis favorable, monsieur le président. Comme le souligne M. Herth, le seuil de revente à perte n'est pas supprimé mais redéfini, d'où l'utilité de cet amendement qui améliorerait les modalités de son application.

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de ...