Développement de la concurrence au service des consommateurs

J'ai deux bonnes nouvelles pour M. Chassaigne. La première, c'est que son amendement n'est pas hors sujet. La seconde, c'est que je suis entièrement d'accord avec lui sur le fond : l'évolution des prix des produits de première nécessité est effectivement très préoccupante, en particulier pour les bas salaires, comme nous avons souvent l'occasio...

La création en commission, demain, d'une mission d'information commune participera à la mesure des grands indices économiques. Cela devrait permettre de procéder sur cette question à une analyse statistique de fond. Je crois d'ailleurs que M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, devrait occuper des ...

Voilà un vrai bon sujet. C'est d'ailleurs pour cela que, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, on avait créé ce mécanisme, mais seulement pour les situations de crise. Il semble en effet que le système ne soit pas appliqué pour le moment. Ce dispositif a pour objet d'amortir les fortes variations de cours au...

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l...

Nous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en ente...

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est...

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis...

Ce qui m'inquiète le plus dans votre amendement, c'est qu'il risque de rétablir la discrimination tarifaire pratiquée par les fournisseurs selon la taille des distributeurs.

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchi...

Monsieur Charié, vous soulevez le problème de la définition du concept de services distincts. Se fondant sur la même analyse, la commission a proposé une rédaction plus complète dans les amendements nos 25 et 26 rectifié. Ils règlent non seulement ce problème de définition, mais aussi la question de l'application de la convention unique pendant...

Ce ne sont pas des contrats de régularisation. Cette disposition concerne surtout les produits saisonniers, pour lesquels on ne peut pas tout régler dans le contrat en début d'année. Le contrat cadre prévoit alors la possibilité de contrats d'application adaptés.

Je puis apporter quelques éléments de réponse à M. Charié. La clôture des négociations en début d'année correspond et à la pratique des professionnels. Le texte parle déjà de convention signée. La notion de première livraison est trop vague, beaucoup moins facile à vérifier que celle de passation de la première commande : ce point est important...

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération c...

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vent...

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'es...

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en...

L'avis de la commission est défavorable. En effet, si je suis entièrement d'accord avec l'exposé des motifs, une lecture plus précise de l'amendement lui-même fait craindre que la mesure proposée ne se révèle contreproductive. Nous sommes favorables à l'objectif que vous poursuivez et il est vrai que nous recevons tous, dans les permanences de...

Autant nous étions tout à l'heure d'accord d'un point de vue juridique sur le fond, autant, ici, je ne vous suis pas. La société que vous souhaitez mettre en place par le biais de certains amendements est une société triste qui, en effet, n'aurait plus de paillettes puisqu'elle serait une société d'interdits. (Protestations sur les bancs du gro...

Votre amendement propose d'interdire le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Il prévoit aussi l'interdiction du démarchage à domicile pour le crédit renouvelable, le crédit revolving.