Développement de la concurrence au service des consommateurs

Or, comme je vais essayer de vous le démontrer, il ne réglerait aucun problème. Sur le premier point, je vois bien les situations que vous visez. Je reste pourtant assez dubitatif quant aux effets que votre dispositif pourrait avoir parce que non seulement vous voulez créer une société d'interdits,

mais vos propositions ne régleraient rien. En effet, je ne crois pas qu'elles puissent empêcher un consommateur de prendre un crédit s'il le souhaite, d'autant que la notion d'« enceinte de vente » peut être diversement interprétée. Vous qui vouliez avoir des précisions sur l'idée d'« endettement raisonnable », admettez que celle d'« enceinte ...

Quand bien même les deux lieux seraient bien distincts, votre amendement n'empêchera pas un consommateur déterminé de contracter un crédit. Sur le second point, il faut préciser qu'en matière de crédit le consommateur est déjà très protégé puisqu'il bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours alors que pour tout autre type de produit ou...

Par ailleurs, et de manière plus générale, je ne partage pas votre hostilité de principe au crédit nous en avons parlé hier , qui sous-tend nombre de vos amendements.

Or le crédit est un élément nécessaire au maintien d'une consommation dynamique et, pour quelques-uns qui se laisseraient anormalement tenter eu égard à leur capacité de remboursement, vous bloquez toute la société.

Enfin, je crois utile de rappeler que, selon les chiffres que donne le Conseil économique et social dans son premier rapport sur le surendettement il convient en effet d'analyser tous les chiffres du surendettement et pas seulement quelques-uns comme vous le faites , 47 % des ménages étaient endettés en 2004 au titre, avant tout, de l'achat ...

Je rappelle par ailleurs que 80 % des crédits sont recouvrés sans incident, que 8 % des incidents sont résolus en moins de soixante jours, seuls 2 % des dossiers posant réellement problème. La commission a suivi son rapporteur et a donc rejeté cet amendement.

En effet, monsieur le président. Je souhaiterais, par la même occasion, répondre à certaines questions qui m'ont été posées, ainsi qu'à certaines affirmations. À un moment donné, je reçus le titre de rapporteur préféré du groupe socialiste. Lorsque mes convictions correspondent à peu près aux leurs, je deviens leur préféré. Lorsque mes convic...

Nous avons tous compris que vous souhaitiez, chers collègues du groupe socialiste et c'est noble de votre part , engager un débat sur le surendettement. Vous nous avez donc inventé une série d'amendements, dont celui que nous examinons.

Je vais y revenir. Vous avez également souligné que les avis du rapporteur pouvaient être contradictoires avec ceux de M. le secrétaire d'État. Que je sache, cela n'aurait rien d'anormal ! Il y a une séparation des pouvoirs. Si le règlement de notre assemblée m'interdit de m'asseoir à côté du secrétaire d'État, il y a une raison à cela. Il n'y...

Nous le verrons d'ailleurs au cours du débat, puisque nous aurons l'occasion d'examiner des amendements auxquels le rapporteur sera favorable et le Gouvernement défavorable. C'est cela, la démocratie. C'est comme cela que fonctionnent nos institutions. Permettez-moi d'ajouter un petit mot au sujet des tribunaux. À plusieurs reprises, j'ai ente...

et que, grâce à un budget de la justice qui augmente de 5 à 6 %, on aura peut-être plus de greffiers pour rédiger les décisions.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais bien être réhabilité aux yeux des membres du groupe socialiste et redevenir ainsi leur rapporteur préféré, mais je continue d'être opposé à cet amendement, même après avoir bien écouté leurs arguments. Quant au sous-amendement, entre nous, il ne résoudrait aucun problème. Je le répète, vous proposez tout simplement que celui qui ven...

Votre sous-amendement va donc complètement à l'inverse du noble but que vous poursuivez. C'est pourquoi je maintiens évidemment mon avis défavorable.

En tant que « cher » rapporteur du groupe communiste et cher, ce n'est pas bon pour le pouvoir d'achat (Sourires) , j'indique à mon ami André Chassaigne que je ne ferai, pas plus que tout à l'heure, une réponse de classe. Cela m'offense, d'ailleurs, que mon ami André m'en fasse le reproche, moi qui ai commencé ma carrière professionnelle en ...

Je n'ai pas l'intention non plus de refuser par principe les amendements socialistes. Ni moi ni la commission ne fonctionnons ainsi. À aucun moment, il n'a été dit qu'il ne fallait pas toucher au texte. D'ailleurs, des amendements ont été adoptés en commission et dans l'hémicycle, et d'autres le seront encore. Lorsque des amendements sont refus...

En outre, il pourrait avoir des effets totalement contraires à l'objectif visé : les taux d'usure correspondant à la moyenne des taux effectifs pratiqués au cours du trimestre précédent majorée d'un tiers, les établissements de crédit risqueraient de détourner cette information en argument publicitaire.

Ainsi, pour les prêts aux particuliers d'un montant inférieur à 1 524 euros, le taux d'usure s'élève, pour le troisième trimestre 2007, à 20,49 % et le taux effectif moyen à 15,37 %.

Un établissement de crédit pratiquant un taux de 15 % pourra se vanter d'être bien en dessous du taux d'usure, alors que c'est le mode de calcul de ce taux qui explique l'écart, pas la philanthropie de l'établissement de crédit. Votre amendement comporte donc le risque d'induire le consommateur en erreur puisque celui-ci n'est pas forcément un ...

Voilà une proposition argumentée, bien défendue et expliquée, ce qui facilite nos débats. (« Merci ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'action de groupe faisait partie du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs, déposé en début d'année. Elle a égale...