Développement de la concurrence au service des consommateurs

C'est en effet un sujet important, parce que l'action en représentation conjointe ne fonctionne pas très bien et que l'on manque d'un instrument qui permette à un grand nombre de consommateurs subissant un préjudice dont le montant individuel est modeste, mais le montant agrégé significatif, d'obtenir réparation sans qu'ils soient obligés de se...

Dans le même temps, nous devons veiller à ce que le dispositif soit conçu de manière à éviter les dérives à l'américaine (« C'est ce que nous proposons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ce n'est pas le groupe socialiste qui me contredira : il ne faut pas que l'on puisse ruiner le crédit et la réputatio...

À mon tour, je veux remercier M. Luc Chatel pour la qualité du travail que nous avons réalisé ensemble, ainsi que ceux de nos collègues qui nous ont aidés à travailler le plus sereinement possible sur un certain nombre d'amendements. Le projet de loi que notre assemblée examine aujourd'hui constitue le deuxième pilier de l'action du Gouverneme...

Afin que notre action soit efficace, il convient de garder à l'esprit qu'il peut exister un décalage entre l'inflation ressentie et l'inflation réelle, et que les augmentations enregistrées sur tel ou tel poste budgétaire doivent être appréciées au regard de leur part dans le total. Ainsi, les dépenses alimentaires, dont la hausse est hautement...

Le titre 1er du projet de loi, vise à mener à son terme l'évolution vers le triple net, amorcée dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Rappelons que cette loi était l'aboutissement d'une mission d'information décidée par le président Patrick Ollier toujours président pour notre plus grand bonheur et que le m...

Monsieur Brottes, je vous rappelle que nous avions également eu la chance de compter parmi nous Jean Gaubert ! Je souhaitais faire ce rappel pour monter que les acteurs de l'époque avaient déjà le souci de faire aboutir ce dossier. Le bilan de la loi de 2005 est à plusieurs égards positif, notamment s'agissant de la baisse des prix des produi...

Elles pénaliseront tout d'abord les petites et moyennes entreprises, contraintes d'accepter des tarifs abusivement bas, compromettant gravement leur survie. Aucun consommateur n'a intérêt, me semble-t-il, à ce que les prix baissent en grande surface au point que l'entreprise dont il est l'employé soit obligée de fermer ses portes

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comp...

sans pouvoir ensuite vérifier que le service est bien fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reste persuadé que la coopération commerciale réelle est indispensable aux PME qui fabriquent des produits non marquet...

Enfin, les PME ne seraient pas les seules victimes collatérales de la guerre des prix entre distributeurs, à laquelle la négociabilité des conditions générales de vente conduirait immanquablement. N'oublions pas le commerce de proximité !

Nous sommes tous attachés à la richesse que constituent nos petits et moyens commerces et au travail formidable qu'ils accomplissent au quotidien.

On dit trop souvent qu'il n'y en a plus, alors qu'ils représentent près de 500 000 emplois. Le seul secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire bouchers, boulangers représente 25 % des parts de marché du secteur alimentaire, soit deux fois plus que la plus importante des enseignes alimentaires. C'est d'ailleurs la raison pour laquell...

Pas tous ! Notre commission a également adopté un amendement à l'article 2, qui prévoit que la totalité de la relation d'affaires est encadrée dans une convention unique signée au plus tard le 1er mars. Lorsqu'il est débarrassé de ses excès, le formalisme est une garantie forte destinée à empêcher des dérives qui conduisent à la loi de la jung...

Mais je crois aussi que le droit doit pouvoir accompagner les évolutions de la vie économique et de la relation commerciale. C'est pourquoi notre commission a adopté un amendement

Monsieur le président, je dépasse mon temps de parole car j'ai quelques messages à faire passer au nom du président de la commission des affaires économiques, qui a renoncé à son temps de parole.

La commission, disais-je, a adopté un amendement permettant aux parties de faire le choix d'un contrat cadre décliné en cours d'année sous forme de contrats d'application, afin que tout ne soit pas figé pour un an à partir du mois de mars. N'oublions pas en effet qu'il existe des produits saisonniers. Enfin, soucieuse de veiller à la richesse ...

Luc Chatel ayant détaillé les mesures contenues dans le projet de loi, monsieur Dionis du Séjour. Le titre III vise à renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. Il élargit pour ce faire le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. En outre, il renforce la transparence sur les tarifs pratiqués dans le...

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du président Patrick Ollier, qui s'inscrit dans le droit fil des contributions de notre commission au Grenelle de l'environnement. Il s'agit ainsi de créer un étiquetage informant les consommateurs sur la qualité environnementale des produits qu'ils achètent.

Nous devons avoir en permanence le souci de l'équilibre. La multitude d'acteurs qui oeuvrent avant que le consommateur ne prenne possession de son produit nous impose une certaine sagesse afin de ne pas déstabiliser la société tout entière. Si nous pouvons être en désaccord avec certains des acteurs de toute cette filière, nous devons aussi les...

 « Il est mauvais que les uns travaillent contre les autres ; les hommes doivent travailler les uns avec les autres ; ils doivent travailler à faire de leur mieux leur travail, et non pas à se servir de leur travail pour vaincre d'autres travailleurs ».