Développement de la concurrence au service des consommateurs

Il existe cependant en France un Comité de la médiation, qui définit les modalités d'indépendance dans lesquelles les médiateurs exercent leurs fonctions et, chose qui plaira à l'amateur de rapports que vous êtes, rend un rapport annuel dans lequel il a d'ailleurs souligné que la situation actuelle était satisfaisante. En outre, il n'est pas...

de créer des structures parallèles, qui entraîneraient des frais de fonctionnement supplémentaires inévitablement répercutés sur les clients. Enfin, une directive sur la médiation étant en cours de préparation, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur avant sa publication.

Je suis, personnellement, un peu gêné. En effet, j'ai eu moi aussi l'idée d'une indication mensuelle des frais bancaires, mais au terme des consultations menées avec l'ensemble des acteurs concernés, les organisations de consommateurs ont exprimé leur préférence pour un relevé annuel, craignant que des chiffres mensuels soient noyés parmi d'aut...

Défavorable. J'admets que l'on puisse être plein de suspicion à l'égard de la grande distribution. Mais notre pays est l'un des premiers au monde pour la qualité de la restauration. Pourquoi, par une discussion législative, jeter la suspicion sur les établissements et leur créer une charge supplémentaire ? Compte tenu des difficultés de gestio...

Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, au choix de l'intéressé. Il importait de préciser, pour éviter toute confusion avec la gratuité des relevés de com...

L'amendement part évidemment d'un bon sentiment. Mais pourquoi proposer un rapport sur les seuls produits à bas prix, qui seraient de moindre qualité que les produits plus chers ?

Pour ce qui est de l'inclusion des agios, la commission est d'accord. Un amendement n° 46, cosigné par le président de la commission et le rapporteur à la demande du président de la commission, a d'ailleurs été adopté par la commission. Cet amendement répond à votre demande. En revanche, l'avis de la commission est défavorable à la fixation d'...

Les entreprises ne sont pas des consommateurs comme les autres et la commission a jugé qu'il ne fallait pas les déresponsabiliser. Une entreprise de deux ou trois salariés, et même une entreprise unipersonnelle, doit avoir la responsabilité de la gestion de son compte.

On peut trouver des produits à des prix relativement élevés et nocifs pour la santé : l'amendement pose donc problème à cet égard. Seconde remarque : l'étiquetage donne aujourd'hui tous les renseignements nécessaires sur la composition. Si un produit fini contient 50 % de soja, des acidifiants ou des conservateurs, cela figure sur l'étiquette....

Il ne faut pas non plus négliger le rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dont les missions sont définies par un article du code de la santé publique, et qui, sur son site, met à disposition des consommateurs des informations nutritionnelles. Elle participe aussi au programme national « Nutrition santé » et publie des r...

comme celui, récent, qui a trait à la restauration scolaire. Pour toutes ces raisons, et malgré toute l'amitié que j'ai pour M. Chassaigne, je pense que, loin d'être historique, l'adoption de cet amendement sèmerait le trouble dans la panoplie des outils déjà à la disposition des consommateurs.

Je plaisantais tout à l'heure à propos des rapports, mais nous les aimons aussi, monsieur Chassaigne ! (Sourires.) S'agissant de l'amendement, il est clair que le rapport qu'il prévoit est nécessaire, mais nous disposons déjà d'un rapport sur les crédits de la consommation pour 2008. Vous n'en suspecterez pas l'impartialité, puisqu'il émane de...

Autant les chefs d'entreprises, même petites, doivent être au moins capables de lire des relevés de comptes, autant les associations n'ont en effet pas forcément de trésorier doté d'une capacité de gestionnaire, le contraire est même le plus souvent vrai. La commission émet donc un avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable. Elle craint en effet, comme la majorité des députés, que ce code de déontologie soit plus rédigé par l'acheteur que par le vendeur. La commission a cependant bien entendu les réflexions des uns et des autres, ainsi que les réponses du Gouvernement, mais elle reste défavorable à l'amendement.

Cette mesure est tout à fait justifiée. Mais j'en comprends mal la motivation, car l'article 7 va plus loin que l'amendement de notre collègue.

J'en profite pour dire à mon ami André Chassaigne qu'il s'agit bien de l'amendement sur lequel il m'interrogeait tout à l'heure, et qui dispose : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Donc, il s'agit bien celui qui intègre les agios dans le récapitulatif.

Cela n'a rien à voir avec les six mois dont je parlais tout à l'heure, parce qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème technique de mise en place. La loi va être promulguée début 2008 ; je ne vois pas comment un récapitulatif annuel pourrait être présenté avant le 1er janvier 2009. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Nous demandons que soit ainsi rédigé la fin de l'alinéa 3 : « le 31 janvier 2009 ». Ce sera la date de l'arrivée du premier relevé récapitulatif.

Les offres des opérateurs forment, il est vrai, un maquis complexe, et les factures sont difficiles à déchiffrer. Mais un arrêté 1er février 2002 détaille précisément la composition des factures téléphoniques et prévoit la production gratuite, à la demande de l'abonné, de factures plus détaillées, comprenant, au choix, tout ou partie du numéro ...

La commission a adopté ces amendements, malgré mon avis défavorable. J'ai en effet déjà expliqué que les banques étaient capables de proposer d'elles-mêmes ce service à leurs clients. Pourquoi, dès lors, l'inscrire dans la loi ?