Développement de la concurrence au service des consommateurs

Il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur Chassaigne, que le référencement ne fait l'objet que d'une condamnation verbale, alors qu'il est bel et bien interdit. L'article L. 442-6 du code de commerce ainsi que la jurisprudence sanctionnent déjà lourdement la facturation du référencement, s'il s'agit bien, naturellement, d'une pres...

Je vous rappelle, monsieur Gaubert, que nous avions, à votre initiative d'ailleurs, introduit dans la loi Dutreil une disposition qui avait pour but de régler une partie de ce problème.

Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre ! Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : ...

L'amendement tel qu'il était présenté pouvait en effet laisser entendre que le service de renseignements était gratuit, même si ce n'était pas l'intention de l'auteur. La précision étant apportée que ce service reste bien payant, l'avis de la commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.

C'est pourquoi l'état actuel du droit, tel qu'il est a été défini par la loi Dutreil, via l'amendement de M. Gaubert, semble satisfaisant. La commission a donc émis un avis défavorable.

On pourrait penser en effet que les offres mises en place par ces opérateurs sont anticoncurrentielles. Mais à bien y regarder, il n'y a pas là d'abus de position dominante. La commission a donc émis un avis défavorable.

Défavorable, à titre personnel, car il est inutile de rappeler une disposition qui figure déjà dans le code de commerce.

Monsieur Dionis du Séjour, vous proposez d'inventer un annuaire qui serait gratuit pour l'usager mais payant pour l'opérateur. Nous discutons certes d'un texte au service du consommateur mais je me demande s'il est opportun de l'envisager dès maintenant, alors que, finalement, l'habitude a été prise de fonctionner sans annuaire. Chacun connaît ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je peux donner un avis à titre personnel. Il existe aujourd'hui des forfaits entreprise qui couvrent des « flottes » de téléphones. Il serait en effet intéressant de réfléchir à la possibilité pour une famille de bénéficier d'une flotte, c'est-à-dire d'une péréquation entre les différents forfa...

Quand nous vous répondons ce que vous traduisez par : « Ce n'est pas le moment », c'est que le texte a un équilibre. En effet, notre travail de députés consiste, entre autres choses, à trouver des équilibres, ce qui ne se fait pas au gré d'amendements qui, arrivant sans réflexion préalable au milieu d'un texte, le déséquilibrent. Voilà pourquoi...

Nous n'avons pas à complexifier la législation. Ainsi, ce que propose le sous-amendement figure déjà au 8° de l'article L. 442-6 du code du commerce, qui condamne le fait « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respec...

L'idée est bonne et j'avais demandé au ministre de nous dire comment il pourrait nous aider à favoriser la mise en place d'un tel système, mais, je suis d'accord avec M. Charié, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation portant sur l'offre commerciale des opérateurs.

Sur le fond, si les collectivités de plus de 100 000 habitants, qui ont souvent tous les moyens humains et juridiques et toute l'expertise nécessaires pour maîtriser leurs délégations de services publics, doivent encombrer le travail du Conseil de la concurrence, celui-ci ne parviendra plus à venir en aide à des collectivités plus faibles. Cett...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Nous connaissons tous votre engagement en faveur des personnes handicapées, chère collègue. L'idée est certainement bonne, mais il me semble qu'on a besoin d'une étude préalable, ne serait-ce que sur la mise en place technique du dispositif, son coût financier et la façon de le financer. J'émets do...

Nous sommes ici vraiment dans le sujet, et en plus c'est une excellente idée. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi Mme Lagarde l'avait déjà eue (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), en créant l'Observatoire des coûts et des prix. Elle l'a ann...

La création de cet organisme est indispensable, et il est en cours de constitution. L'amendement est donc déjà satisfait.

Avis défavorable. Le consommateur dispose d'un déjà d'un éventail de pièces adaptables. En matière de pièces de rechange pour véhicules automobiles, il convient de se montrer particulièrement prudent : un simple capot peut poser des problèmes de sécurité en cas d'accident, pour peu qu'il n'ait pas la souplesse voulue à l'origine par le construc...

Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion de la loi Dutreil. À l'époque, le rapporteur était bon meilleur que celui d'aujourd'hui et il avait obtenu des socialistes qu'ils retirent leur amendement. (Sourires). Donc, je ne ferai que copier le rapporteur de l'époque, et je vous demande de retirer cet amendement, qui pose auss...

De fait, nous avons applaudi tout à l'heure le vote de votre amendement. L'amendement n° 284 exprime, quant à lui, quelque suspicion et remet en cause l'indépendance des médiateurs bancaires français.

Les organisations professionnelles doivent mener ces campagnes, incitées par le ministère. Mais il est contraire à la liberté du commerce d'imposer des règles de publicité, sans savoir si le magasin est plus ou moins spécialisé dans tel ou tel domaine.