Développement de la concurrence au service des consommateurs

Défavorable, malheureusement, pour un certain nombre d'autres raisons. Vous nous proposez des modifications aux règles qui encadrent les enchères inversées en prévoyant notamment que le fournisseur s'engage sur sa capacité à répondre au cahier des charges de l'acheteur. Or à partir du moment où le fournisseur participe aux enchères, il me para...

Malgré la qualité du travail de M. Tardy, je ferai la même remarque qu'au sujet de l'amendement de Mme de La Raudière. Les personnes morales telles que les associations seront exclues du bénéfice de la mesure proposée, d'où un avis défavorable de la commission.

Cet amendement tend à fixer par décret la liste des produits agricoles visés par l'interdiction des enchères inversées.

Cet amendement me fait plaisir car je suis très favorable à ce que le principe de la primauté des conditions générales de vente soit inscrit dans la loi. Seulement, le fait que la loi du 2 août 2005 fasse des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale rend l'amendement inutile. Aussi, même si, sur le fond, l'amendement...

La commission émet un avis défavorable non sur le fond, mais parce qu'elle estime que la loi Jacob-Dutreil traite le problème de façon très équilibrée. Il me semble donc inutile de voter cet amendement en dépit de sa légitimité à figurer au débat.

Avis défavorable pour la même raison que tout à l'heure. L'amendement de M. Tardy est en effet déjà satisfait.

Avis défavorable. Reste que, tout comme M. Tardy, j'attends avec impatience la réponse de M. le secrétaire d'État sur le fait que le décret d'application n'ait pas encore été pris.

Défavorable, monsieur le président. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je mets mes collègues en garde contre le fait que, si l'on peut se montrer d'accord sur le fond avec le député Tardy, à y bien réfléchir, adopter son amendement nous ferait faire un pas en avant quelque peu brutal vers la négociabilité. Or nous sommes tous tombés d'accord sur le fait de considérer qu'il n'était pas urgent de mettre cette notion...

M. Tardy a tellement bien travaillé que la plupart de ses amendements sont déjà satisfaits. Tel est le cas de l'amendement n° 159, qui se trouve satisfait par la rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce prévue par l'article 4.

La commission a émis un avis défavorable, parce que l'amendement propose de ne pas toucher à la dépénalisation du refus de la communication des conditions générales de vente, tout en maintenant les sanctions pour les personnes morales, ce qui paraît un tant soit peu incohérent.

Si M. Gaubert avait retiré tous ses amendements, nous aurions aussi gagné du temps, monsieur le président. (Sourires.)

L'intention est bonne, mais la solution proposée trop radicale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement est l'un des produits de l'important travail de simplification de nos textes qui a été entrepris par la commission des lois. La commission des affaires économiques y est évidemment favorable.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'objet de cet amendement, qui vise à donner au consommateur la possibilité de rompre plus facilement le contrat de vingt-quatre mois qui le lie aux opérateurs de téléphonie. L'amendement prévoit tout d'abord que toute offre de fourniture de services proposée avec une durée d'engagement supérieure à ...

Avis défavorable. Cet amendement est bien sûr raisonnable, comme l'est le député qui le défend. Mais le délai de consignation, cher collègue, n'a pas à être lié à la marchandise elle-même. Il faut laisser aux agents de la DGCCRF le temps nécessaire pour qu'ils puissent effectuer leurs contrôles. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défa...

L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond. Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de d...

Mais ce que nos collègues proposent, c'est une amélioration de ce qui existe déjà dans le code du commerce, qui prévoit des amendes. Si la loi n'est pas respectée, c'est aux organismes de contrôle de faire leur travail. L'amélioration qui est proposée ne doit surtout pas laisser croire que les délais de paiement seraient au bon vouloir du distr...

Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt ...

L'amendement n° 43, qui a été adopté assez rapidement en commission, ne permettait pas de séparer les numéros gratuits depuis un poste fixe de ceux qui le sont depuis un mobile. Les deux sous-amendements nos 244 et 245 le permettent. Le rapporteur y est donc favorable. Par contre, le sous-amendement n° 321 ne le permet pas. Autrement dit, il n...