Amendements de Michel Raison

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour responsabiliser les locataires et faire face aux d...

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Le III de l'article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d'animaux vendus ne puisse excéder quatre. » Exposé sommaire : Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l'objectif...

Dans le V de l'article L. 214-6 du code rural, après les mots : « neuf chiens sevrés » sont insérés les mots : « ou trois chiens sevrés s'agissant de types ou de races de chiens visés à l'article L. 211-12. » Exposé sommaire : Ce dispositif vise à restreindre le nombre de chiens dangereux tels que visés par l'article L. 211-12 du code rural e...

L'article L. 211-16 du Code rural est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les chiens visés à l'article 211-12 sont interdits dans les fêtes foraines. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont un lieu de rassemblement important, avec notamment de nombreux enfants. La convivialité et l'attraction de ces manifestations peuvent réduire l...

Avant les mots : « est soumise », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre III « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours à compter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postale...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé. » Exposé sommaire : Cette formule, différente de celle du projet de loi, interdit, pour les services après-vente, l'usage de numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05, 06, qui induisent des coûts d'appels diff...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaire...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ainsi qu'au » les mots : « et dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « au chapitre V », insérer les mots : « du titre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi, ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.