Amendements de Michel Raison

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 », sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ». Exposé sommaire : Le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, introduit par la loi « Jacob-Dutreil », interdit les enchères à distances inve...

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en si...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « cas de fortes variations des cours de matières premières », les mots : « situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « fortes variations des cours de matières premières » en renvoyan...

Après les mots : « par les mots : « de services » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute con...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. « Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un c...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits. Or ces services peuvent être détachables de la reven...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effe...

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont in...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accords des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, ce plafond annuel est diminué de moitié. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir de...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « La franchise annuelle prévue au III de l'article L. 322-2 ne s'applique pas pour les mineurs. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Elles se traduisent par un effort de solidarité ...

I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Forfaits versés aux services mentionnés aux articles L. 312-1, 6° et 7° du I du code de l'action sociale et des familles ». II. - En conséquence, dans les alinéas 7 et 9, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il est opportun que la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accords des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le dispositif de contractualisation collective des conventions nationales des professionnels de santé libéraux et non à permettr...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 162-14-1-1. - Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, la signature de tout...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépe...