Amendement N° 44 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Herth, M. Raison.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 5 quater
Le III de l'article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d'animaux vendus ne puisse excéder quatre. »
Exposé Sommaire :
Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l'objectif de lutte contre les chiens dangereux nécessite de limiter cette possibilité car certaines personnes élèvent et revendent (à des prix particulièrement élevés) en toute impunité des chiens réputés dangereux sous le couvert de cette disposition.
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