Questions à mme la ministre du logement

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espace...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis. - La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, sauf lorsqu'un tiers des communes repr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les infractions à la réglementation thermique des bâtiments commises par le maître d'oeuvre sont constatées au vu d'une attestation différente de l'attest...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l'alinéa suivant : « Art. L. 134-4-1. - Dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, il est réalisé un audi...

Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées en matière de réglementation thermique.

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à », les mots : « ce plan a été mis en compatibilité avec les dispositions du projet selon la procédure définie au b) de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « prévue à l'article L. 612-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 14, après les mots : « délibération de », insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le projet de création ou de révision de l'aire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « que la conservation ou », les mots : « qu'à la conservation ou à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Le règlement de l'aire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot : « à », insérer les mots : « la création de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de cet article : « exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les fais commis sur son » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la parti...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le projet », les mots : « l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme tel qu'en vigueur.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations », les mots : « elles ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « adaptations », insérer le mot : « proposées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.