Questions à mme la ministre du logement

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « et la référence : « L. 123-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-9 ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « Au a » les mots : « Aux a et d ». Exposé sommaire : Cohérence.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « a bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-9, les mots : « mentionné à l'article L. 123-1» sont remplacés par les mots : « durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : le projet de loi recodifie les articles.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « d) À la fin du 15°, les mots : « qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu'il fixe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I quinquies . À l'article L. 212-12 du code du cinéma et de l'image animée, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-14 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après le mot : « statuts », supprimer la fin de l'alinéa 107. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-12 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « précitée », la fin du quatrième alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'alinéa 105 du présent article.

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 122-16, la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 122-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 122-1-14 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 91, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 122-1-3 ; », les mots : « durables mentionné à l'article L. 122-1-3 ; ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Substituer au montant : « 75 » le montant : « 84,61 ». Exposé sommaire : Précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de nature, de paysages et ». Exposé sommaire : Précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « de l'article L. 583-1 » la référence : « du chapitre III du titre VIII du livre V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « à l'article L. 583-1 » la référence : « au chapitre III du titre VIII du livre V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 3° du II de l'article L. 341-19 du code de l'environnement, la référence : « L. 642-6 » est remplacée par la référence : « L. 642-10 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31, les mots : « et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots :...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 612-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-3 ». « 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-31, L. 641-1 et L. 642-3 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IArt. L. 642-10. - Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire l...