Questions à mme la ministre du logement

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lors de la réunion prévue », les mots : « dans le cadre des procédures prévues ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les articles L. 122-15 et L. 123-16 ne mentionnent aucune réunion.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « adoptée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme en vigueur.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au quatrième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel ar...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au 4° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, t...

Substituer à l'alinéa 93 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 122-13 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l'article L. 122-1-3 » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Coordination rédact...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123-5, la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 123-1-4 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urban...

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « 25° À l'article L. 710-6-1, la référence : « L. 123-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-11 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « 25° Le début de l'article L. 710-6 est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 123-1-8, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur » figurant au deuxième alinéa (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédacti...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la fin du premier alinéa de l'article L. 473-2, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À l'article L. 332-7-1, la référence : « L. 123-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-10 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer les trois alinéas suivants : « 25° L'article L. 313-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-1-3 ». « b) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa du IV, le mot : « durable » est remplac...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la dernière phrase de l'article L. 300-6, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-8 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-8.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127-1, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° Au dernier alinéa de l'article L. 123-19, la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 123-1-4 ». » Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanis...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « e) À l'avant-dernier et au dernier alinéas, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 123-1-8 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « et les mots : « elle entend » sont remplacés par les mots : « il ou elle entend ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Après le mot : « développement », la fin du a) de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée : « durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : - le projet d'aménagement et de développement durable est transformé par le projet de loi en projet d...