Questions à mme la ministre du logement

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions proposées sont présentées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 37 à 41 les quatre alinéas suivants : « 2. En ce qui concerne l'habitat, dès lors que le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent intégrer le programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 3...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement réintégrant l'alinéa 22 de l'article 10 au sein d'un article additionnel après l'article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Suppression de la disposition relative au médiateur, trop imprécise quant à la désignation de ce dernier.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « n° du portant engagement national pour l'environnement ». Exposé sommaire : Précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la location est faite sur la base d'un forfait de type « tout compris », loyer et charges, comme par exemple pour les », les mots : « ce sont des contrats de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur implantation, de l'activité qui y est exercée ou de l'utilisation du bâtiment. Ces dispositions », les mots : « de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de son utilisation. Ces solutions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « en », insérer les mots : « situation de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « en », insérer les mots : « situation de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le délai de quinze jours nous paraissant trop court, nous proposons d'encadrer ce délai de saisine, qui serait d'un mois.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « à ce même », les mots : « au présent ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 1, il est inséré un 1 ter. ainsi rédigé : « 1 ter. En outre, lorsque les investissements visés au 1 sont réalisés dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le crédit d'impôt s'applique également aux dépen...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « révisées », insérer les mots : « ou modifiées ». Exposé sommaire : Cohérence.

À l'alinéa 10, substituer, par deux fois, au mot : « mentionné » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 10, après le mot : « protection », insérer les mots : « , de mise en valeur et de développement durable ». Exposé sommaire : Coordination.