Débat sur le principe de précaution

Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et...

I. - Après le sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'articl...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « II. En conséquence, le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 311-4, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « , de conventions de projet urbain partenarial » ; « 2° Le 1° et le 2° de l'article L. 332-6 sont complétés par les...

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « deux articles L. 313-34 », les mots : « trois articles L. 313-34, L. 313-34-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre », les mots : « d'en suspendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une redondance inutile.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer au mot : « dimension », le mot : « taille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Unio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscri...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause dans ses principes la rédaction proposée par l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document de programmation pluriannuel répartissant les ressources entre les différentes catégories d'emploi du 1 % logement est pris après concertationavec les partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « avis ou sur proposition des », les mots : « concertation avec les ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « règles », supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L.452-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ». « 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « Du », le mot : « Le ». Exposé sommair...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ». Exposé sommaire : Afin d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « potentiel », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné », les mots : « des organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.