Urbanisme commercial

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux diver...

Lorsqu'un permis de construire porte sur l'implantation, l'extension ou la réouverture d'un commerce d'une surface supérieure aux seuils définis par le document d'aménagement commercial mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, il est soumis pour avis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant é...

CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : il n'existe qu'un chapitre unique dans la proposition de loi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « . Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Exposé sommaire : La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Si ce point nous paraît essentiel sur l...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre de la commission régionale d'aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des memb...

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : «  de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le document d'orientation et d'objectifs du SCOT doit indiquer les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux ex...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'implantation, l'extension ou la réouverture d' ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ces dispositions sont applicables », les mots : « le présent IV est applicable ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « dont est membre la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, après le mot : « maire », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « l'activité économique qu'il exerce. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « . Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également quel ministre aura à désigner l'une de...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « choisie sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle : cette précision ne relève pas du niveau législatif.