Questions écrites de Michel Pajon

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; assesseurs. réglementation

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de dispositions dans le code électoral permettant de clôturer sans ambiguïté les opérations de vote avec un bureau régulièrement constitué en l'absence d'assesseurs titulaires. Bien que le code électoral à l'article R. 44 stipule que « si, pour une cause que...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; embauche. pratiques illégales. lutte et prévention

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques illégales de certaines entreprises qui, au mépris des règles sociales et fiscales de notre pays, embauchent sciemment des travailleurs en situation irrégulière. Le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité ne pré...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; Lejaby. emploi et activités. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le sort des anciennes salariées de Lejaby. Reçues à l'Élysée par le M. Président de la République début février, les anciennes salariées d'Yssingeaux se sont vues confirmer l'offre de reprise de l'atelier de Le...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais chiffres de la politique sécuritaire en Seine-Saint-Denis. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, a publié au mois de janvier 2012 les chiffre...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. statistiques. évolutions. Île-de-France

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'effectifs de maintien de l'ordre en Île-de-France et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les derniers chiffres transmis par la préfecture de police de Paris avançaient en 2009 : 1 policier pour 500 habitants dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-d...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés en matière d'application des lois et obligations faites aux prestataires d'opérations funéraires (en matière de modèle de devis obligatoire notamment), et ce en dépit des mesures prises en 2008 et en août 2011 visant à encadrer davanta...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; orchestre national d'Île-de-France. financement

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle de l'Orchestre national d'Île-de-France, vecteur de diffusion de l'art symphonique sur l'ensemble du territoire francilien et tout particulièrement auprès de nouveaux publics. Lors de sa récente conférence de presse du 28 septembre 2011, le Ministre renouvelait son engagement en f...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; normes de diffusion. évolution

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendues publiques récemment. Dans son rapport sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT), ce dernier préconise une nouvelle ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. collectivités locales. conséquences

M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences désastreuses de la hausse de TVA réduite pour les collectivités territoriales et leurs administrés. La loi de finances relative à l'exercice 2012 votée par le Parlement en décembre 2011 a relevé le taux de TVA réduite à partir du 1er janvier 2012. Le rel...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des prat...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. insertion professionnelle

M. Michel Pajon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Grâce à ce dispositif, les jeunes qui le souhaitent peuvent s'engager dans une démarche citoyenne, créant ainsi du lien en...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique de sécurité routière menée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les statistiques de la sécurité routière indiquent une hausse de l'ordre de 40 % du nombre de morts sur les routes du département de la Seine-Saint-Denis en 2011. Les caus...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation et financement. perspectives

M. Michel Pajon interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réorganisation de la permanence des soins voulue par la nouvelle loi Hôpital, patients, santé, territoire. L'association SOS Médecins, créée en 1966 pour répondre à la demande d'intervention médicale de nuit, compte près d'un millier de médecins libéraux. Elle revendique quelque 2,...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %. À compter du 1er janvier 2012 le prix de nombreux articles de consommation et services a connu une hausse non négligeable de 1,5 point. Le Gouvernement a justifié cette décision en se cachant derrière la nécessité de faire face à la crise, de ré...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme du mode de saisine des instances judiciaires, et notamment du conseil prud'homal. À partir du 1er octobre 2011 les règles de saisine des instances judiciaires ont été reconsidérées et imposent désormais au demandeur de s'acquitter d'un forfait de 35 euros corr...

Thèmes : postes ; La Poste ; courrier. tarifs

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une récente décision de La Poste, intervenue le 1er juillet 2010, de supprimer de son offre de services les tarifs «...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Pajon alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves d...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; notation. réglementation

M. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volo...