Michel Pajon
Question N° 116475 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 août 2011
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une récente décision de La Poste, intervenue le 1er juillet 2010, de supprimer de son offre de services les tarifs « lettre économique internationale » et « petit paquet international ». Ces formules permettaient notamment d'envoyer une lettre de moins de 500 g dans un des pays de l'Union européenne pour la somme de 4 euros. Désormais, il faudra payer 6,10 euros pour un envoi prioritaire, seul possible dans la gamme des produits disponibles, soit une hausse de 50 %. Il l'interroge sur les motivations de cette décision qui pénalise fortement les Français et notamment toutes les personnes qui pouvaient, par ce biais, faire vivre un lien avec leur famille et leurs amis à l'étranger ou leur pays d'origine. Il l'interroge également afin de connaître les raisons pour lesquelles le tarif économique pour ce type d'envoi a été maintenu pour les entreprises.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La Poste est le prestataire du service postal universel en France. La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé cette mission de service public et fixé la durée de cette désignation à 15 ans. À ce titre, La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier. Par ailleurs, si la définition du catalogue des prestations comprises dans le champ du service universel postal relève de La Poste, elle est tenue de transmettre simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ses propositions de modifications substantielles du catalogue portant sur les envois égrenés. L'ARCEP dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des Postes. À défaut d'opposition notifiée par le ministre dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. Concernant l'évolution des tarifs des prestations du service universel, la loi de régulation postale du 20 mai 2005 a confié à l'ARCEP la responsabilité de les réguler. Ainsi, l'ARCEP a défini un encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, sa décision du 18 novembre 2008 limitant à 2,3 % en moyenne annuelle l'augmentation globale des tarifs pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. L'ARCEP est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des projets de modification de tarifs des prestations du service universel postal. Elle peut décider de modifier ou de suspendre les projets de La Poste si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés (caractère abordable, orientation des prix sur les coûts). Ces projets tarifaires sont également transmis pour information au ministre chargé des Postes. L'évolution de la gamme de courrier international relevant du service universel postal mise en oeuvre par La Poste depuis le 1er janvier 2011 s'est faite conformément à ces dispositions, l'ARCEP ayant rendu un avis favorable à ce sujet. La Poste a fait évoluer ses grilles de tarifs internationaux pour tenir compte de l'évolution du comportement de ses clients et en faciliter la compréhension. En effet, au cours des dernières années, les envois de lettres en service économique vers l'international s'étaient considérablement réduits. Au niveau européen, de nombreuses postes ont, de la même manière, décidé de proposer un niveau de service unique (l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou la Finlande ont ainsi supprimé leurs offres économiques). De manière générale, l'État, dans le cadre de la validation de toute modification substantielle du catalogue du service universel sur le courrier égrené, s'attachera à préserver une offre complète, de qualité et à des tarifs abordables.
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