Michel Pajon
Question N° 130669 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences désastreuses de la hausse de TVA réduite pour les collectivités territoriales et leurs administrés. La loi de finances relative à l'exercice 2012 votée par le Parlement en décembre 2011 a relevé le taux de TVA réduite à partir du 1er janvier 2012. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % devrait apporter aux recettes de l'État un surplus de l'ordre de 1,75 milliard d'euros en 2012. Malheureusement, les conséquences du relèvement de ce taux seront bien différentes pour les collectivités territoriales, touchées directement par hausse de taxe. L'impact de cette mesure sur les finances des collectivités territoriales est conséquent et touchera par répercussion les administrés. En effet, un grand nombre d'opérations touchées par le relèvement du taux réduit à 7 % concerne les collectivités locales. À titre d'exemple, les opérations de collecte, de tri et de traitement de déchets, les opérations portant sur les logements sociaux, les transports de voyageurs ou les activités culturelles sont soumises à ce nouveau régime de TVA à 7 %. Les collectivités locales, en charge de ces opérations, facturent aux usagers ces prestations. La hausse du taux de TVA réduit entraînera donc une hausse des tarifs que ces derniers devront supporter. Seule possibilité offerte aux collectivités pour éviter de faire peser le poids de la hausse de cette fiscalité directe sur leurs administrés : absorber le relèvement de cette taxe en réduisant leurs recettes hors taxe. Cependant, ce choix ne pourrait être fait dans le cadre de services industriels et commerciaux mis en oeuvre par la ville et régis par le principe d'équilibre budgétaire qui s'impose à eux. C'est très souvent dans ce cadre qu'agissent les collectivités territoriales pour les opérations de premières nécessités indiquées plus haut. La seule solution laissée à l'initiative de ces collectivités n'est donc en rien satisfaisante et ne permettra pas de résoudre cette nouvelle difficulté. Par conséquent, le relèvement de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente une nouvelle charge pour les collectivités territoriales qui souffrent déjà d'un large désengagement de l'État. Au regard de ces éléments, Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire l'effort de financement des collectivités et de leurs administrés sur des opérations aussi nécessaires que la collecte des déchets par exemple.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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