Michel Pajon
Question N° 126277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme du mode de saisine des instances judiciaires, et notamment du conseil prud'homal. À partir du 1er octobre 2011 les règles de saisine des instances judiciaires ont été reconsidérées et imposent désormais au demandeur de s'acquitter d'un forfait de 35 euros correspondant à la « contribution pour l'aide juridique ». Cette mesure, qui fait suite à l'application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, rend désormais payant l'accès au système de justice. Cette taxe doit d'ailleurs être acquittée par chaque justiciable qui, à compter du 1er octobre 2011, introduit une instance non seulement en matière prud'homale mais également en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire. Il en est désormais de même pour les instances introduites devant une juridiction administrative. Il s'agit donc d'une taxe dont le requérant doit s'acquitter au titre des conditions de recevabilité de sa demande. Plus que sur le montant de cette taxe, c'est davantage le bien-fondé de la logique d'une justice payante pour le citoyen qui amène à s'interroger ainsi que sur la rupture d'égalité en matière d'accès à la justice qu'introduit cette réforme. Ce même décret indique, certes, que les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de cette contribution. Pour rappel, les ressources mensuelles prises en compte pour le calcul de l'aide juridictionnelle sont relativement faibles et sont de l'ordre suivant : 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et 1 393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Au-delà de ces plafonds, relativement bas, tout justiciable se voit imposer cette taxe, condition sine qua non de la recevabilité de sa demande par le conseil. Le droit d'entrée dont nos citoyens doivent désormais s'acquitter représente, d'une part, une violation du principe de l'égalité de tous, pauvres et riches, devant la justice et laisse présager, d'autre part, dans un futur peut-être proche, de nouvelles dérives, dont l'augmentation du montant de cette taxe à des hauteurs qui pourraient devenir plus dissuasives encore pour les requérants. Il l'interroge sur l'équité de cette disposition, au regard notamment des obligations faites par la convention européenne des droits de l'Homme, dans son article 6, qui confirme « le principal d'égal accès à la justice pour tous ». Il convient que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés du paiement de cette taxe. Cependant, force est de constater que cette nouvelle et énième taxe inventée de toute pièce par le Gouvernement et sa majorité vise une fois de plus à mobiliser les travailleurs au service du renflouement des caisses de l'État, en matière de justice prud'homale notamment, ces mêmes travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches que ce même Gouvernement a sanctuarisé. Cette nouvelle barrière à l'entrée ne fait que renforcer l'inégalité des citoyens en termes d'accès à la justice. La justice libre, autonome et indépendante est et doit rester libre d'accès. Il lui demande de revenir sur ces mesures et de préciser si le tarif de 35 euros sera susceptible ou non de subir des révisions à la hausse sur le court-moyen terme.
Réponse
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