Michel Pajon
Question N° 90991 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques illégales de certaines entreprises qui, au mépris des règles sociales et fiscales de notre pays, embauchent sciemment des travailleurs en situation irrégulière. Le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité ne prévoit aucune disposition à même de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Ces hommes et ces femmes venus sur notre territoire par nécessité économique se retrouvent dans des situations d'esclavagisme moderne. Ils vivent tout à la fois sans perspective d'avenir en France et sans espoir de retour dans leur pays d'origine. Face à de telles situations de détresse, il est important que le Gouvernement, par la mise en place de dispositifs efficaces, sanctionne les employeurs peu scrupuleux qui exploitent les travailleurs sans titre de séjour. Pour lutter contre le travail dissimulé, le Gouvernement devrait, par ailleurs, lever les freins à l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs où il y a pénurie de main-d'oeuvre. Il est urgent de remobiliser les principes républicains au service d'une gestion digne et assumée des flux migratoires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à l'exploitation des travailleurs sans papiers.
Réponse émise le 22 mai 2012
La lutte contre le travail illégal est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la fraude. Concernant le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la loi prévoit des sanctions pénales à rencontre des employeurs délinquants, La responsabilité des donneurs d'ordre peut aussi être mise en cause et ceux-ci sont passibles des sanctions suivantes : solidarité financière avec le cocontractant ou application de peines pénales. Concernant l'emploi d'étrangers sans titre de travail, la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a prévu des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à rencontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les dispositions de cette directive ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La loi du 16 juin 2011 durcit les dispositions du codee du travail relatives à la lutte contre le travail illégal et, particulièrement, la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre. Elle réprime plus durement les employeurs délinquants en créant de nouvelles sanctions administratives, comme le remboursement des aides publiques reçues, la fermeture provisoire de l'établissement qui a servi à commettre les infractions et l'exclusion des contratsadministratifs. Par ailleurs, elle prévoit des sanctions pénales à l'encontre des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage. Elle renforce, également, les prérogatives des agents de contrôle habilités à constater l'emploi d'étrangers sans titre, en leur permettant d'auditionner toute personne susceptible d'apporter des éléments à l'enquête et d'obtenir copie immédiate desdocuments. Enfin, la loi garantit les droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre en introduisant, par exemple, une présomption de salariat d'une durée de trois mois au bénéfice du salarié en situation irrégulière. S'y ajoute une indemnité de rupture de la relation de travail équivalente à trois mois de salaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.