Michel Pajon
Question N° 126336 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face à ce constat, la responsabilité des policiers et des agents publics en charge d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de faire face à l'augmentation des violences et des délits dans notre société depuis une dizaine d'années ne saurait être mise en cause. Leur engagement est sincère et leur dévouement total, parfois au risque de leur vie. Le bilan catastrophique du Gouvernement en la matière ne saurait être imputé à quiconque, sinon au Gouvernement. Les déclarations du ministre de l'intérieur font apparaître des mesures visant au renforcement des moyens pour les brigades anticriminalité afin d'enrayer la situation. Cette augmentation se concentrera sur les moyens en armes et ne panse pas réellement le talon d'Achille de notre système, à savoir le manque criant de personnel lié à la baisse des effectifs dans la police, résultat de l'application stricte et aveugle des mesures de RGPP que le Gouvernement érige en étendard depuis 2007. Depuis cette date, au titre de l'application de la politique de non-remplacement des départs en retraite, plus de 10 000 postes ont été supprimés au sein des forces de l'ordre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier au délitement de notre police républicaine et à la valorisation de son personnel. L'attribution de fusils à pompe, qui prête à discussion, ne saurait cacher le manque criant de moyens de nos forces de l'ordre. Les quelque mille véhicules supplémentaires prévus pour 2012, qui viennent s'ajouter à la dotation en armes, ne donneront pas de solution à ces problèmes sur le long terme. Ils ne servent qu'à alimenter une logique de court terme pour ces services de l'État, qui, si leur gestion n'est pas réellement repensée, ne pourront pas se donner les moyens - humains - d'assurer leur mission sur le long terme.
Réponse émise le 17 avril 2012
La politique de sécurité menée depuis 2002 produit des résultats incontestables. La comparaison avec la situation qui prévalait précédemment l'illustre. Entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait augmenté de 17,8 %. Depuis, elle a reculé de 16,47 %, alors que la population française a augmenté dans le même temps de 3,2 millions d'habitants. En 2011, la délinquance générale a reculé pour la neuvième année consécutive (- 0,34 %). Le taux d'élucidation des crimes et délits, principal indicateur de l'efficacité des forces de l'ordre, s'est encore amélioré : il atteint 38,62 % (contre 37,44 % en 2010), alors qu'il était de 26 % en 2002. La délinquance de proximité, qui affecte le plus la vie quotidienne des Français, a baissé de plus de 4 % en 2011. En janvier 2012, la délinquance générale a continué de reculer (- 0,62 %). Ce bilan, soit près de 700 000 victimes de moins qu'en 2002, est celui du Président de la République et des Gouvernements successifs depuis 2002. Il est également celui des policiers et des gendarmes et le ministre se félicite à cet égard que le parlementaire rende hommage au professionnalisme de ces agents, trop régulièrement mis en cause dans l'accomplissement de leurs missions, et souligne la dangerosité de leur mission. S'agissant des moyens, nul ne peut aujourd'hui raisonnablement ignorer la nécessité d'une maîtrise accrue de la dépense publique. Les forces de police et de gendarmerie participent donc à l'effort de réduction des déficits publics et de redressement des comptes publics engagé avec courage et lucidité par le Président de la République, dans le cadre en particulier de la révision générale des politiques publiques visant à moderniser les services publics et à améliorer le service rendu à la population. Il y a lieu également de noter que si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout et ne sauraient être appréhendés sous le seul angle quantitatif. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, du sentiment de sécurité ressenti par la population et des efforts en faveur des victimes, qui doivent demeurer au centre des préoccupations. Une politique publique responsable ne se limite donc pas à recruter toujours davantage de fonctionnaires. Elle repose aussi sur l'optimisation des ressources, la modernisation des moyens, la rationalisation des structures. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans la police et la gendarmerie nationales ne se réalise pas au détriment de leur activité opérationnelle. En 2012, 3 148 emplois seront supprimés dans la police et la gendarmerie, qui comptent près de 240 000 personnels, soit une baisse de - 1,03 %, qui portera essentiellement sur les services administratifs et les fonctions de soutien. Leur présence sur la voie publique a même augmenté de plus de 10 % entre 2005 et 2009. Par ailleurs, d'importantes réformes ont permis de renforcer le potentiel opérationnel des forces de l'ordre, notamment en réduisant certaines charges qui les détournent de leurs missions prioritaires. Des initiatives majeures ont été prises pour optimiser leur emploi, mieux coordonner leur action et l'adapter aux évolutions de la délinquance (rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, création des communautés de brigades pour la gendarmerie nationale, police d'agglomération, etc.). Les mutualisations et les synergies entre la police et la gendarmerie permettent en outre des économies substantielles. Sur le plan juridique comme sur le plan opérationnel (fichiers de police, police technique et scientifique, parc automobile, etc.), les moyens ont été renforcés et modernisés. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dote en outre les préfets et les forces de police et de gendarmerie de moyens accrus et adaptés aux nouveaux défis, favorise le développement de la vidéoprotection et permet une réponse pénale plus sévère et plus effective à la délinquance. Le ministre de l'intérieur a également pris des mesures pour accroître la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Au dernier trimestre 2011, divers dispositifs ont ainsi permis de déployer 4 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur le terrain et le dispositif des patrouilleurs de la police nationale, généralisé à l'été 2011, s'est traduit par 40 000 patrouilles supplémentaires organisées chaque mois. En 2012, les efforts en ce sens continuent. Cette politique de sécurité va se poursuivre, pour améliorer encore la sécurité et le sentiment de tranquillité des Français, où qu'ils habitent, en renforçant le combat contre les violences aux personnes, mais également contre les incivilités, avec une présence toujours plus importante des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette mobilisation de l'Etat doit s'accompagner de celle de tous les acteurs, publics et privés, de la sécurité, notamment de celles des maires qui disposent de compétences importantes sur la base de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et d'outils opérationnels (vidéoprotection, police municipale).
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