Michel Pajon
Question N° 122576 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés en matière d'application des lois et obligations faites aux prestataires d'opérations funéraires (en matière de modèle de devis obligatoire notamment), et ce en dépit des mesures prises en 2008 et en août 2011 visant à encadrer davantage ce secteur. L'opacité des pratiques des opérateurs funéraires en termes de fourniture de prestations laisse un grand nombre de nos concitoyens dans une situation de détresse et d'incompréhension d'autant plus insupportable dans le douloureux contexte du décès d'un proche. À titre d'exemple, une étude réalisée récemment en Seine-Saint-Denis par l'UFC-Que Choisir confirme le manque récurrent de transparence (formalités administratives surfacturées, non-respect de l'obligation d'établissement d'un devis suivant un modèle-type obligatoire, etc.) dont font preuve une grande part des prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements relatifs à la non-application des lois et obligations qui leur sont faites. Il l'invite par ailleurs, dans le souci de faciliter la prise de décision des familles dans une situation de dépendance extrême vis-à-vis des opérateurs funéraires et de fragilité émotionnelle d'autant plus forte en ces circonstances, à élaborer, après consultation des opérateurs du secteur, un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à disposition ces familles dans les mairies et en établissement de soins.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.