Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place d'un indice prenant en compte les dépenses contraintes dans le mécanisme de revalorisation des pensions. Le Pôle des retraités de la fonction publique, représentant 260 000 retraités souhaite la révision du mécanisme de revalorisation de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures de lutte contre l'exclusion. Dans un contexte économique particulièrement difficile et alors que le plan de relance a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2011, les associations de lutte contre les exclusions sont fortement sollicitées et d...

Thèmes : travail ; droit de grève ; réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement de primes de 1 000 € à tout salarié s'engageant à ne pas faire grève. Une entreprise de transport routier, située dans les Landes, vient de proposer à ses salariés le versement d'une prime contre engagement à ne pas faire grève. Si l'on peut comprendre le souci du chef d'entrepris...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression en France du nombre de cancers de la peau. Chaque année près de 80 000 à 90 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le mélanome, cancer de la peau le plus agressif, est responsable de 1 000 décès par an et 8 000 nouveaux cas sont diagn...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la crise du logement. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25 %. Ce niveau peut atteindre 30 % voire 50 % des revenus les plus m...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. péréquation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les inégalités de ressources entre communes. En France, les inégalités de ressources entre communes sont d'une ampleur sans équivalent en Europe : en 2010, le pouvoir d'achat par habitant des 1...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la télévision publique régionale. Depuis la suppression des recettes publicitaires en janvier 2008, un déficit sans précédent frappe France Télévisions. Les stations régionales sont les premières « variables d'ajustement », laissées sans moyens. Dans les régions, des émissions de proximité ont subi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la « maison à 15 euros ». Lancé il y a un an, ce programme d'accession à la propriété est destiné à favoriser l'accès à la propriété pour les foyers modestes. Le programme est loin de remplir les objectifs annoncés à sa création. Actuellement, cinq milles dossiers « à des niveaux d'avanceme...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants. Réunis le 8 novembre 2008, les enseignants-chercheurs, les enseignants, les chercheurs, les parents d'élèves, les membres du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou de la recherche et les étudiants ont protesté contre la mise en oeuvre précip...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce projet de loi entraîne la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport prévoyant l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral. Les fédérations sportives sont inquiètes de la situation à venir, en raison du d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression des exonérations de charges fiscales pour les services prestataires d'aides à domicile. L'article 90 de la loi de finances pour 2011 supprime le mécanisme d'exonération de charges patronales jusqu'alors accordé aux structures d'aides à dom...

Thèmes : consommation ; garantie des vices cachés ; champ d'application

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi n° 194 du 20 octobre 2010, portant sur la simplification et l'amélioration du droit, s'agissant plus précisément de l'amendement présenté par le Gouvernement sur l'insertion d'un article additionnel après l'article 1...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires prévu par la loi du 11 février 2005. L'accompagnement individuel des élèves handicapés est une des compensations du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Le ministre de l'éducation nationale à qui revient la mise en oeuvre de cette loi ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; intérimaires. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'activité en crise du secteur de l'intérim. Adecco, numéro un du secteur de l'intérim, vient récemment d'annoncer la suppression de 600 postes. La fédération patronale Prisme, qui regroupe 90 % des entreprises du secteur explique qu'en effet « en période difficile, ...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, ces personnes sont de plus en plus nombreuses à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs a...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. rapport. publication

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la promesse que le Gouvernement avait faite quand à la publication d'un rapport sur le travail le dimanche. En effet, le Gouvernement s'était engagé à rendre un rapport sur le travail dominical en France au plus tard mi-2010. Il souhaite donc savoir si ce rapport, qui concerne tout de même des millions de nos...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport publié le 5 avril 2011 par l'Organisation internationale du travail (OIT). L'OIT a épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupations économiques" sans prendre en compte l'"impact" social pour les salariés...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; indemnisations. prise en charge

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator. La FNATH craint que cette annonce ne réponde pas aux attentes de l'ensemble des victimes pour deux raisons principales. D'une part, le ministère a annoncé que ne pourront être indemnisées que les personnes dont « l'état de sant...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'introduire « l'action de groupe » en droit français. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du reco...